Honoraires

Afin d’établir une relation de confiance, les honoraires de Maître PERETTI sont fixés en toute transparence et conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Lors du premier rendez-vous, et après étude préliminaire du dossier, Maître PERETTI sera en capacité de proposer plusieurs options de facturation. 

Maître Charlotte PERETTI s’attache à proposer la forme d'honoraires la plus avantageuse. 

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d'honoraires sera obligatoirement rédigée. 

Le cabinet vous propose 4 modèles d'honoraires

1. Les honoraires au temps passé

Avec cette formule, le client rémunère l’avocat à l’heure, donc au temps passé par l’avocat sur l’affaire et de son tarif horaire. Si le client opte pour cette formule, Maître PERETTI établira avec celui-ci un nombre d’heures prévisionnelles au traitement de son dossier. Bien entendu, le temps passé sur une affaire dépend de la complexité de celle-ci et une surfacturation sera éventuellement nécessaire en fonction du travail à fournir au fur et à mesure de l'avancée du dossier.

2. Les honoraires au forfait

Lorsque cette formule est sélectionnée, une rémunération globale et fixe est versée pour l’ensemble de la procédure. Cette pratique est particulièrement adaptée pour des affaires dites « standards », où Maître Charlotte PERETTI est en mesure d’estimer le temps du traitement du dossier de manière précise. Par exemple, de type d'honoraire est adapté à un divorce par consentement mutuel ou entre la constitution d’une société.

3. Les honoraires au résultat

En fonction de l’issue de votre affaire, il peut être décidé d’une rémunération supplémentaire.

L'honoraire au résultat est un complément de rémunération aux formules suivantes :

  • Honoraire au temps passé
  • Honoraire au forfait

Cette formule se calcule sur le gain ou l'économie réalisée à l'issue de la procédure. Ce mode de rémunération ne peut pas être le seul mode de rémunération.

4. Les honoraires par abonnement

Cette formule est choisie lorsque le client a recours périodiquement ou régulièrement à son avocat pour des prestations juridiques.

A savoir

Protection juridique

Lorsque le client bénéficie d’une protection juridique via un contrat d’assurance, les honoraires du cabinet peuvent intégralement ou partiellement être pris en charge par la compagnie d’assurance du client.

Indemnisation et remboursement d'honoraires

Le Code de procédure civile (article 700) et le Code de justice administrative (article L.761-1) offrent la possibilité pour une juridiction de condamner la partie succombante à rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés pour les besoins de la  procédure en justice au client.